Conseil de Damien un de nos meilleurs voyants en Suisse: Voici comment louer une maison même si vous êtes au chômage ou sans contrat de travail.
Il arrive souvent à une personne qui a l’intention de louer une maison que le propriétaire de l’appartement ou l’agence immobilière lui demande de présenter un bulletin de salaire comme garantie de paiement. Ce comportement est-il légitime ? Est-il possible de louer un appartement sans avoir de travail ? Nous allons essayer de répondre à cette question dans cet article.
Que faire si vous êtes sans travail ?
En matière de location immobilière, la loi n’exige pas que vous demandiez ou montriez votre chèque de paie avant de signer le contrat. Il n’y a donc aucune obligation légale de fournir au propriétaire votre fiche de paie pour louer un bien.
Alors à quoi bon montrer la fiche de paie ?
En présentant la fiche de paie, le locataire potentiel montre au propriétaire sa capacité de gain et lui permet ainsi de se fier à sa solvabilité.
Le bulletin de salaire est donc une garantie.
La question n’est cependant pas mince si l’on considère qu’en plus des personnes qui n’ont pas de contrat de travail parce qu’elles sont de facto au chômage, il y a aussi celles qui travaillent illégalement et qui, par conséquent, bien qu’elles aient une capacité de gain, ne peuvent pas le montrer par leur fiche de paie.
Il existe cependant de nombreuses façons de prouver sa capacité économique sans nécessairement devoir fournir la preuve d’un contrat de travail.
Par exemple, des garanties alternatives peuvent être fournies :
en produisant un document bancaire officiel prouvant la capacité économique du locataire potentiel ;
en montrant une copie de la déclaration d’impôt ;
en mettant en place un garant pour garantir le paiement de la rémunération convenue.
A côté de ces systèmes de garantie traditionnels, d’autres instruments ont été développés pour éviter l’arrêt du trafic commercial et garantir le droit au crédit du propriétaire.
En fait, ces derniers temps, la pratique de la confiscation d’une somme à titre de gage en garantie de l’exécution s’est généralisée.
Le propriétaire, en substance, peut recevoir une somme à titre de gage qu’il peut conserver en cas de défaut.
De cette façon, le propriétaire, de façon tout à fait légitime, surmonte l’interdiction de demander plus de trois mois de dépôt de garantie et le locataire, au cas où il n’aurait pas la somme, peut demander un financement à la banque pour l’obtenir.
Un autre instrument de garantie, moins utilisé car peu connu, mais extrêmement utile et efficace est le dépôt. Ce dernier, très utilisé dans les contrats d’achat et de vente de biens immobiliers, est peu ou pas du tout dans les baux.
Il s’agit d’une somme d’argent qu’au moment de la stipulation une partie remet à l’autre, comme preuve du sérieux de l’accord et qui doit être restituée à la partie qui l’avait prêtée si le contrat a été correctement exécuté. En cas d’inexécution, cependant, la partie exécutante est en droit de se retirer du contrat et de conserver le dépôt.
Cette méthode est très efficace, car le fait d’avoir donné au propriétaire de la maison un dépôt de garantie substantiel (6, 9 ou 12 mois) est certainement un moyen de dissuasion valable pour ceux qui, étant » loués » veulent devenir en retard ou retarder le paiement du loyer.